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Motion pour le maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Tulle

Motion pour le maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Tulle

Les élus du Conseil municipal ont voté, mardi 10 décembre, une motion pour le maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Tulle.

Vu l’article L 2121-29 alinéa 4 et l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ;

 

Nous, élus de la Ville de Tulle, avons appris avec une très forte inquiétude le projet du gouvernement visant à supprimer le poste de juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Tulle.

 

Selon les termes de l’article du Canard Enchainé du 23 octobre 2019, intitulé « Une réforme de la Justice arbitrée par les résultats électoraux de LRM », il est fait mention que l’organisation future des chambres d’Instruction, dans certaines juridictions, serait différée au lendemain des élections municipales de Mars 2020, afin qu’il puisse être tenu compte des « impacts électoraux comme de la qualité de la Justice ».  

Ainsi, il ressort clairement des éléments étayés dans cet article que les juridictions des villes où les scores des élections municipales pourraient être à même d’être favorables à la majorité présidentielle ne connaitront le sort de leur Juge d’Instruction qu’après les élections, l’objectif étant clairement de ne pas « braquer » les électeurs.

Cette approche politicienne de l’organisation territoriale de l’Etat a pourtant été confirmée par Madame la Garde des Sceaux à la tribune de l’Assemblée Nationale le 29 octobre dernier quand elle a reconnu qu’un message électronique avait bien été envoyé dans cet esprit par son cabinet au Premier Ministre. Elle n’a pas exclu l’existence d’une analyse politique dans la réflexion sur l’avenir de certaines juridictions.

 

Sur le fond, nous refusons cette perspective de suppression qui mettrait indéniablement en péril l’institution judiciaire dans notre ville. Un Tribunal de Grande Instance sans juge d’instruction est inéluctablement amené à limiter progressivement son activité pénale et, à terme, son activité toute entière.

Nous avons, par le passé, déjà défendu le principe d’accessibilité du plus grand nombre à une justice de proximité, lorsque la réforme de la carte judiciaire, portée par Madame Rachida DATI avait, en 2008, supprimé le Tribunal de Grande Instance de Tulle.

 

Considérant ces arguments de forme et de fond, nous demandons le retrait de ce projet et nous appelons les élus, les professionnels de la Justice, les acteurs économiques et l’ensemble de la population de notre territoire, à rester vigilants et mobilisés jusqu’à l’annonce du retrait de ce projet.