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Cartes Nationales d’Identité - mineur

Tulle Ville
Cartes Nationales d’Identité - mineur

La demande

 

La demande s’effectue par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur) dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (appareil biométrique). L'accueil se fera en mairie après avoir convenu d’un rendez-vous, pour tout empêchement, il est important de prévenir le service plateforme d’accueil.

 

La présence du mineur de moins de 12 ans est exigée lors du dépôt de dossier, la comparution est facultative pour la remise. La comparution du mineur est exigée au dépôt du dossier pour les mineurs de 12 à 18 ans (capture d’empreintes), la comparution est facultative pour la remise.

 

Le titre devra être retiré dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition, passé ce délai, la remise sera impossible.

 

 

Les pièces à fournir

 

Pièces communes à toutes les demandes

 

  • Numéro de pré-demande en ligne effectuée sur internet.

Il est conseillé d’avoir recours au dispositif de pré-demande de CNI en ligne disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ants.gouv.fr). Il faut se rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. Il est indispensable de conserver le numéro de votre pré-demande de CNI et de le présenter lors du rendez-vous en mairie. Cette pré-demande en ligne dispense de renseigner le formulaire Cerfa papier

Ou

  • A défaut de réaliser la pré-demande en ligne, il est possible de remplir le formulaire cerfa, papier, remis sur place, en mairie

 

  • 2 photographies d’identité conformes (récentes de moins de 6 mois, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, format 3,5 x 4,5 cm) à faire dans un photomaton agrée ou chez un photographe.

Une photo avec des montures épaisses ou qui cachent une partie de l’œil, des verres teintés ou des reflets n’est pas recevable. En cas de doute, il est conseillé de retirer les lunettes.

 

  • Un justificatif de domicile récent et personnel : factures (téléphone, électricité, gaz, eau), documents fiscaux (impôts et taxe d’habitation), attestation assurance habitation, quittance de cantine, crèche, d’ordures ménagères, quittance de loyer (sauf entre particuliers),  ou une attestation manuscrite datée et signée de l’hébergeant (attestant d’un hébergement depuis plus de 3 mois), une facture à son nom et la copie de sa pièce d’identité.

 

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose le dossier


Pièces supplémentaires selon le type de demande


1ère demande

 

  • Un justificatif d’état civil (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation (- de 3 mois)) ou passeport biométrique. Attention : la délivrance d’une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance est gratuite.


Renouvellement d’une CNI sécurisée

 

  • L’ancien titre sécurisé + la photocopie (si le titre est périmée depuis + de 5 ans, fournir une copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation (- de 3 mois)) Attention : la délivrance d’une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance est gratuite.
  • Et le cas échéant, justificatif du changement d’état civil

 

Modification (adresse ou état civil) :

  • Justificatif du changement d’état civil
  • Restitution de l’ancien titre


Remplacement pour perte ou vol d’une CNI sécurisée ou périmée

 

  • La déclaration de perte ou de vol dûment complétée et signée
  • 25€ en timbre fiscal
  • copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation (- de 3 mois). Attention : la délivrance d'une copie intégrale ou d’un extrait d'acte de naissance est gratuite.
  • Et le cas échéant, justificatif du changement d’état civil

 

Attention, tout dossier incomplet ne sera pas recevable

 

En cas de séparation des parents, le dossier doit impérativement comporter :

  • Soit le jugement statuant sur l’autorité parentale et le cas échéant sur la résidence de l’enfant. Si deuxième résidence, fournir le justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité de l’autre parent.
  • Soit en l’absence d’un tel jugement, une attestation sur l’honneur co-signée des deux parents, afin de vérifier que le parent demandeur est bien autorisé à faire établir un titre permanent à l’enfant de quitter le territoire français + CNI du parent ayant rempli l’attestation

A savoir : Chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

Pour faire apparaitre un nom d’usage : fournir une copie de l’acte de naissance et une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité

 

Le délai d’obtention

 

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le dossier est transmis pour instruction en Préfecture : à titre indicatif, compter 1 mois  minimum.


A l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.

 

Validité : 10 ans


Coût : gratuit
(sauf remplacement pour perte ou vol d’une CNI sécurisée)