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Juré d'assises

Juré d'assises

Les jurés d'assises sont désignés par tirage au sort

Un premier tirage au sort a lieu dans chaque commune. Les intéressés sont avisés par la Mairie.

Ensuite, le tribunal effectue plusieurs autres tirages au sort ; lorsque l'on est tiré au sort au niveau de la commune, il  reste encore au moins cinq tirages .

La Commission annuelle de septembre peut déjà être saisie de demande de dispense.

 

Pour obtenir une dispense, il faut adresser une demande à la Cour d’assises avec justificatifs. Ces dispenses sont examinées au cas par cas par la Cour et l'Avocat Général.

 

Exemples de dispenses :

  • maladie
  • handicap
  • stage à l'extérieur
  • vacances prévues avec des frais déjà engagés

 

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant plus leur résidence principale dans le département où siège la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Lorsqu'un personne a été tirée au sort pour faire partie de la liste des jurés d’une session d’assises , elle doit se présenter aux jours et heures indiqués.

Pour consulter les articles 231 à 267 du code de procédure pénale concernant les jurés, se connecter au site LEGIFRANCE

 

TRIBUNAL D’INSTANCE DE TULLE
Quai Gabriel Péri - 19012 Tulle
Tèl. 05 55 26 71 16
Fax. 05 55 26 32 22