Pour les personnes pacsées avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Tulle et avant le 1er janvier 2010 au Tribunal d’Instance d’Ussel (date de sa fermeture) et qui souhaitent modifier ou dissoudre leur pacs : c’est la mairie du lieu du Greffe du Tribunal qui est compétente pour recevoir ces modifications ou ces dissolutions soit la mairie de Tulle.
Pour les personnes pacsées à compter du 1er novembre 2017, les partenaires ne pourront modifier ou dissoudre leur pacs qu’auprès de la mairie qui aura enregistré le pacs
La modification du Pacs
La volonté de modification doit être commune pour les deux partenaires, il ne doit pas y avoir de modification unilatérale, c'est-à-dire par un seul partenaire.
Pendant toute la durée du pacs, les partenaires peuvent modifier autant de fois qu'ils veulent et à tout moment leur convention. Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative. Ils peuvent faire le choix d’utiliser une convention spécifique rédigée par leurs soins.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, de déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Les partenaires peuvent soit se présenter en mairie en personne, soit adresser les documents à la mairie. Les partenaires n'auront pas à produire leur convention initiale de pacs mais ils devront donner la date et le numéro d'enregistrement de leur déclaration. Ils devront fournir l'original de leur cni en cours de validité ou copie si envoi de la convention modificative. Une copie intégrale des actes de naissance peut être demandée si changement de prénom, de nom, de sexe, si RC.
Après vérification et enregistrement, la convention modificative est restituée aux partenaires ou bien leur est retournée par LR/AR. Aucune copie n'est garder de cette convention modificative, bien informer les partenaires de la nécessité de bien conserver cette convention modificative originale. Il sera remis ou adressés aux partenaries un récépissé d'enregistrement de la convention modificative.
L’officier d’état civil envoie les avis de mention aux mairies de lieu de naissance de chacun des partenaires pour faire apposer la mention modificative de pacs sur leur acte respectif.
La dissolution du Pacs
Un pacs peut être dissous :
- par mariage de l'un ou des deux partenaires
- par décès de l'un ou des deux partenaires
- par déclaration conjointe des partenaires
- par décision unilatérale de l'un d'eux
Les partenaires ne sont pas soumis à un nombre limité de pacs dans le temps. En revanche, on ne peut pas les conclure en même temps.
Aucun délai n'est à respecter entre la dissolution d'un pacs et la conclusion d'un nouveau.
L'officier d'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de pacs est seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce pacs. De même que le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de pacs est seul compétent pour enregistrer la dissolution de pacs.
Pour les pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le greffe du Tribunal d'Instance, le seul officier d’état civil est celui de la commune dans laquelle est établi le Tribunal d’Instance.
Dissolution conjointe
Les partenaries peuvent se présenter en mairie.
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée et avis de réception) ou déposer en mairie une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01.
Il est possible que l'un des partenaires se présente seul en mairie pour faire enregistrer la dissolution à condition que le cerfa soit signé des deux partenaires et que le partenaire vienne avec les deux pièces d'identité.
L'officier d’état civil conservera la déclaration de dissolution et les copies des pièces d'identité. Il remettra ou adressera un récépissé d'enregistrement de dissolution aux ex-partenaires.
Il enverra les avis de mention de dissolution de pacs aux mairies de lieu de naissance de chacun des partenaires.
Dissolution unilatérale
L'un des partenaires devra s'adresser à un huissier de justice pour signifier sa volonté de se dépacser.
L'huissier de justice remet ou adresse par LR/AR à la mairie une copie de l'acte signifié.
L'officier d'état civil informera les partenaires par LR/AR de cet enregistrement puis enverra un avis de mention aux mairies des lieux de naissance des ex- partenaires pour faire mentionner la dissolution de pacs.
Quand l'un des partenaires décède
Le pacs est automatiquement dissous.
La mairie du lieu de naissance recevra un avis de mention de décès et après constat de la mention de pacs sur l’acte de naissance enverra un avis de mention de dissolution de pacs par décès à la mairie du lieu de pacs.
Quand les deux partenaires se marient
L'officier d’état civil qui a enregistré le pacs est informé du mariage des partenaires par l'officier d’état civil détenteur des actes de naissance. Il lui reviendra d'enregistrer la dissolution de pacs et d’adresser une lettre d’information aux partenaires pour les informer de la dissolution de pacs.
Quand l'un des partenaires se marie avec un autre que son partenaire
Le pacs est automatiquement dissous.
La mairie enverra à l'ex-partenaire une lettre d'information s'agissant de la dissolution par mariage avec un autre conjoint.
Les effets de la dissolution du pacs diffèrent selon la façon dont le pacs a été dissous
- Dissolution du pacs par décès ou le mariage de l'un des partenaires :
la dissolution de pacs est opposable aux tiers à compter de la date du décès ou du mariage
- Dissolution du pacs par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale des partenaires :
le pacs prend fin à l'égard des partenaires le jour de l'enregistrement mais à l'égard des tiers, il prend fin quand sa dissolution est mentionnée sur les actes de naissance de chaque partenaire.