Autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’appentis de la ferme de Lestrade sis 595 Route de Lestrade.
Tulle agglo a été saisie d’une demande de délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public afin d’installer et d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’appentis récemment construits de la ferme de Lestrade à Naves.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, Tulle agglo est tenue de procéder à une publicité suffisante avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, Tulle agglo pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
En revanche, si un intérêt concurrent se manifeste il sera procédé à une mise en concurrence.
Attention : il ne s’agit pas d’une procédure liée à la commande publique.
Objet de l’autorisation – Description du projet
Il a été projeté que le bâtiment qui abrite l’atelier de maraichage et de stockage de matériel de la ferme de Lestrade soit en capacité d’accueillir des panneaux photovoltaïques sur son toit. L’assiette foncière du bâtiment est désignée au cadastre par la référence 000 AZ 47 et 000 ZS 21.
Le bâtiment offre une surface disponible d’environ 200 m2 est dimensionné pour recevoir des panneaux photovoltaïques.
Une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels pourra être conclue en application des règles de la domanialité publique à l’exception des dispositions des articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code général des collectivités territoriales.
L’exploitant ne pourra en aucune façon se prévaloir de la législation commerciale. Par conséquent, l’exploitant ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de Tulle agglo, céder en tout ou partie son droit d’occupation.
Les potentiels concurrents sont informés que Tulle agglo se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet. Les potentiels concurrents manifestant leurs intérêts devront transmettre à Tulle agglo une présentation de leur activité professionnelle.
Date limite de réception des plis
Les opérateurs intéressés par la conclusion d’une convention portant autorisation d’occupation temporaire du toit du futur bâtiment défini ci-avant devront se manifester auprès de Tulle agglo – 7 impasse Sylvain Combes 19000 TULLE – sous pli cacheté, par voie postale (par lettre recommandée avec avis de réception) ou par la remise en main propre au service Climat Air Energie (contre récépissé).
Le pli doit comporter de manière visible l’indication suivante :
« Avis de publicité préalable suite à une manifestation spontanée d’intérêt pour l’occupation privative du domaine public du toit d’un bâtiment intercommunal – Installation de panneaux
photovoltaïques – Ferme de Lestrade – »
La date et l’heure limites de réception des plis sont les suivantes : Le 1er juin 2026 à 16h30
Tous les plis arrivant après les date et heure limites indiquées ci-dessus ne seront pas ouverts et
donc pas pris en compte.